Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R161-4 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2012
>
Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.