Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
Article L111-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (M)
Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ne peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce. Ce délai ne s'applique pas à l'acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du présent article, l'entrepreneur peut suspendre l'exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours.
Le présent article est applicable aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce.
Commentaires • 49
[…] le gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. […] L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ième alinéa (45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture). […] De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, […]
Lire la suite…[…] le gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. […] L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ième alinéa (45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture). […] De plus, l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, […]
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[…] Un PV d'Opérations Préalables à la Réception (OPR) daté du 20/03/2015 a été notifié à MALYSSE le 23/03/2015 et un c/r de visite du chantier n°37 du 07/04/2015 a relevé qu'il ne subsistait que 2 réserves à lever pour MALYSSE. […] Vu les dispositions de l'article L 111-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Attendu que le Tribunal constate que par courrier du 16/01/2014, Monsieur A B, Président de MALYSSE, confirme à Monsieur C D son accord pour transiger un montant de pénalités maximum de 14.500 € HT (10 % du marché
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[…] La réception des ouvrages a été prononcée avec réserves le 03/10/2014. […] Vu les dispositions de l'article L 111-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Vu la mise en demeure adressée par SCARNA CONSTRUCTION à MALYSSE en date du 19/12/2014 de procéder à la levée des réserves avant le 16/01/2015 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 12 octobre 2018, n° 17/01752
[…] Vu l'article L 441-6 du code de commerce, ensemble l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 16 juillet 1982 fixant le taux d'intérêt des obligations cautionnées, prorogé par l'arrêté du 25 février 1983,
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[…] le Gouvernement a progressivement adapté la législation en vigueur relative aux délais de paiement dans le code de commerce et dans le code de la construction et de l'habitation. […] L'article 121 IV de la loi no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives a inséré dans le code de construction et de l'habitation une disposition qui rappelle ainsi que les professionnels opérant dans le secteur des marchés de travaux privés sont soumis aux plafonds des délais de paiement de droit communs prévus à l' article L 441-6-I 9ème alinéa (60 jours nets date de facture, […] l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l'entrepreneur n'est pas payé dans les temps, […]
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