Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Droit au logement
Article R300-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-415 du 23 mars 2012 - art. 1
Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué par l'article L. 300-2 est composé de trois membres :
-deux représentants du ministre chargé du logement, dont le président du comité ;
-un représentant du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Le comité ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner un mandat à un autre membre de le représenter au comité. Un membre ne peut pas détenir plus d'un mandat.
Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le comité établit son règlement intérieur.
Le comité approuve chaque année le compte financier du fonds.
Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
Le secrétariat du comité est assuré par la caisse de garantie du logement locatif social.