Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique
Article R131-28-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2013
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Version01/06/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-5.
Commentaires • 2
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Ainsi, est créée au sein de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de du Code de la construction et de l'habitation une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles R. 131-25 à R. 131-28-6.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, le décret n° 2012-490 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire vient compléter le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi que le code de l'urbanisme en intégrant un nouvel article R. 462-4-2. […]
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