Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre VII : Annexe environnementale
Article R137-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Commentaires • 8
[…] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial (Articles L126-28 et L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement (Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation) : - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation. L'annexe doit comporter divers éléments, certains devant être fournis par le bailleur, d'autre par le preneur.
Lire la suite…[…] La liste des éléments à communiquer est reprise aux articles R137-1 et R137-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application de l'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. L'article R. 137-1 mentionnant les éléments fournis par le bailleur au titre de l'annexe environnementale.
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2. Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 16 novembre 2010, n° 09/02126
[…] les syndics successifs ont d'abord calculé, sur la base de 17 litres de fuel pour réchauffer 1 m3 d'eau froide, […] 90 € à répartir au prorata des quantités de calories consommées par chaque copropriétaire, que la répartition entre copropriétaires des charges communes de chauffage a été opérée jusqu'en 2006 en application de l'article 13 du règlement de copropriété relatif aux charges communes générales, […] que les compteurs horaires mesurant le temps de fonctionnement des turbines des aérothermes sont des appareils permettant d'individualiser les consommations de chauffage et sont donc visés par les articles R 131-2 et R 137-1 du code de la construction et de l'habitation, que la facture de 417, […]
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[…] La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement (Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation) : - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. - Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation. L'annexe doit comporter divers éléments, certains devant être fournis par le bailleur, d'autre par le preneur.
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