Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre VII : Annexe environnementale
Article R137-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les éléments suivants, fournis par le preneur :
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Commentaires • 5
[…] La liste des éléments à communiquer est reprise aux articles R.137-1 et R.137-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Le contenu de l'annexe environnementale est donné par les articles R 137-1 et R 137-2 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] La liste des éléments à communiquer est reprise aux articles R137-1 et R137-2 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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