Article R137-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R137-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R137-2

Entrée en vigueur le 22 avril 2012

Est créé par : Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1

Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par :	Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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NOTA

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :

- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;

- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.

Commentaires • 13

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1. Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Gouache Avocats · 29 janvier 2024

- Dans le cas d'un ensemble immobilier abritant plusieurs locataires, il est également nécessaire de spécifier la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble (article L145-40-2 du code de commerce). L'absence de ces éléments pourraient, sous certaines conditions, […] sont informés par le bailleur de l'existence des risques y visés. […] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial (Articles L126-28 et L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation.

2. Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Gouache Avocats · 29 janvier 2024

3. Quelles sont les annexes obligatoires d’un bail commercial ?

Gouache Avocats · 28 janvier 2024

[…] et le 1er juillet 2021. – Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. – Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. c) L'annexe environnementale ou « annexe verte » du bail commercial L'article L. 125-9 du Code de l'environnement impose la rédaction d'une annexe environnementale dont l'objectif […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137 -1 à R 137 -3 du Code de la construction et de l'habitation […]

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