Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre VII : Annexe environnementale
Article R137-3 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1
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[…] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial (Articles L126-28 et L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement (Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation) : - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation. L'annexe doit comporter divers éléments, certains devant être fournis par le bailleur, d'autre par le preneur.
Lire la suite…[…] Une obligation mutuelle d'information relative aux consommations énergétiques des locaux loués à fournir de manière obligatoire par le bailleur (article R.137-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) et le preneur (article R.137-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). […] […] Les obligations imposées au preneur pour limiter la consommation énergétique des lieux loués, le cas échéant (article L.125-9, 3° du Code de l'environnement). […] Pour des informations complémentaires, veuillez contacter Sybille Elleboode-Merlier, Avocat associé, au +33 (0)1 44 94 31 67 ou par email sybille.elleboode-merlier@hfw.com, ou Elisabeth Denis, Avocat, au +33 (0)1 44 94 31 03 ou par email elisabeth.denis@hfw.com.
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[…] La durée de validité du DPE diffère selon la date d'établissement (Article L 126-19 du code de la construction et de l'habitation) : - Dix ans si le DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021. - Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation. L'annexe doit comporter divers éléments, certains devant être fournis par le bailleur, d'autre par le preneur.
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