Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales / Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales
Article R111-22-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-518 du 19 avril 2012 - art. 1
Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé". Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.
Commentaires • 13
Décisions • 2
[…] 8. Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, qui, ainsi qu'il a été dit, a été pris sur le fondement de l'article 129 du règlement n°1907/2006, méconnaîtrait l'article 128, paragraphe 2, du règlement est inopérant ; que sont également inopérants les moyens tirés de ce que l'arrêté ne serait pas conforme aux objectifs de la loi du 3 août 2009 dite « Grenelle I », laquelle se borne à fixer à l'action de l'Etat des objectifs dépourvus de portée normative, et de ce qu'il serait contraire aux dispositions de l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les conditions d'obtention du label « bâtiment boisourcé » ;
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Autorisation de ces mesures par la commission·
- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Produits chimiques et biocides·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nature et environnement·
- Questions générales·
- Moyens inopérants·
- Conséquence
2. Tribunal administratif de Melun, 23 mai 2012, n° 1203993
[…] que l'avis technique est responsable d'une perte de clientèle et lèse ses intérêts ; que l'avis en litige, qui constitue une décision individuelle défavorable au sens de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, est entaché d'illégalité car il n'est pas suffisamment motivé ; […] qui constitue un éco-matériau et un matériau biosourcé, est contraire aux objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et aux dispositions de l'article R. 111-22-3 du code de la construction et de l'habitation et est en opposition avec les missions du centre scientifique et technique du bâtiment ;
Lire la suite…- Technique·
- Avis·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Commission·
- Isolation thermique·
- Scientifique·
- Cellulose·
- Construction·
- Suspension