Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement
Article R313-38-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
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