Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété
Article R138-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012 - art. 2
I. ― Des travaux d'amélioration de la performance énergétique correspondant à une ou plusieurs des actions figurant dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
1° Travaux portant sur les parties et équipements communs :
a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
b) Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés ;
c) Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
d) Travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes ;
e) Travaux d'installation, de régulation, d'équilibrage ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
f) Travaux d'isolation des réseaux collectifs de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ;
g) Travaux de régulation ou de remplacement des émetteurs de chaleur ou de froid ;
h) Travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation ;
i) Travaux d'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
2° Travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives :
a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;
b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;
c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;
d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées.
II. ― Un programme détaillé indiquant l'année prévisionnelle de réalisation des travaux et leur durée.
III. ― Une évaluation du coût des travaux prévus au plan, fondée sur les devis issus de la consultation d'entreprises.
Commentaires • 27
/ décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (art. 2 / CCH : R.138-1 à R.138-2) […] L'article 1er du décret du 15 septembre 1987 qui comportait en annexe une liste de travaux d'économies d'énergie visés par l'article 25 (g) de la loi de 1965, est abrogé.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Madame BI R […] Ces questions ont été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale contestée, aux questions n°23-02, 23-03, et 23-04. […] Ils se fondent sur les dispositions des articles R134-14 du Code de la construction et de l'habitation, R138-1 et R138-2 du même code, et l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, […]
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[…] Aux termes de l'article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] lesquelles sont indissociables. ». Aux termes de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige, « I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l'annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées dans un immeuble bâti individuel ou collectif. […] Les travaux d'intérêt collectif visés au R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la prime de transition énergétique. ».
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 6 janvier 2017, n° 15/03042
[…] Contrairement à l'opinion du premier juge, les travaux envisagés (isolation des façades par l'extérieur et remplacement des fenêtres et baies vitrées) étant, par leur nature, de ceux visés à l'article R. 138-2 du code de la construction et de l'habitation, l'assemblée générale ne pouvait décider de la réalisation de ces travaux à la majorité de tous les copropriétaires en vertu de l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, en l'absence d'adoption préalable par l'assemblée générale des copropriétaires, sur la base des devis recueillis, d'un contrat de performance énergétique ou d'un plan de travaux d'économie d'énergie comportant un programme détaillé des travaux, avec indication de leur durée et une évaluation du coût des travaux.
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[…] - article 24, II, b : « les modalités de réalisation et d'ex […] Il est difficilement envisageable qu'elle puisse se réduire aux travaux visés à l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 (« travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné »), définis par les articles R. 138-2 et R. 138-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où l'objectif de l'ordonnance a été d'étendre les travaux nécessitant un accès aux parties privatives auxquels un copropri& […] des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène (ancien article 25, g / nouvel article 24, e) ;
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