Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales / Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques
Article R111-20-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012 - art. 1
I. Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante :
a) Bâtiments à usage d'habitation ;
b) Bureaux ;
c) Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
d) Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire ;
e) Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
f) Hôtels ;
g) Restaurants ;
h) Commerces ;
i) Gymnases et salles de sports, y compris vestiaires ;
j) Etablissements de santé ;
k) Etablissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
l) Aérogares ;
m) Tribunaux, palais de justice ;
n) Bâtiments à usage industriel et artisanal.
II. ― Les dispositions de l'article R. 111-20 s'appliquent en outre à tous les projets de construction de bâtiments neufs, figurant dans la liste du I ci-dessus et devant faire l'objet d'une déclaration préalable.
Commentaires • 4
[…] du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. […] Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition : - d'une exigence spécifique pour chaque usage de bâtiment défini dans l'article R. 111 20 6 du code de la construction et de l'habitation ; - de scénarios conventionnels spécifiques qui fixent, […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application des décrets n° 2012-111 du 27 janvier 2012 et n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatifs à la réglementation thermique 2012 dans les constructions nouvelles. Conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1, la réglementation thermique 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire dans les bâtiments neufs. […] Les caractéristiques propres à l'usage d'un bâtiment ont été prises en compte à travers la définition : - d'une exigence spécifique pour chaque usage de bâtiment défini dans l'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – le bâtiment faisant l'objet de la demande de permis de construire n'étant pas un neuf, car construit il y a plus de dix ans, et n'étant pas chauffé, n'est pas soumis à la réglementation prévue aux articles R. 111-20 et R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation ;
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[…] En deuxième lieu, M. F… soutient que le dossier ne comportait pas le « document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation », […] Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ». L'article R.111-20-6 précise : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire et figurant dans la liste suivante : a) Bâtiments à usage d'habitation ; b) Bureaux ; […]
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 mars 2018, 17PA00057, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments : " Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du g de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : / 1° À tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, […] / b) Bénéficiant des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ; […]
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