Article L302-9-1-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version20/01/2013
>
Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 66

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

L'obligation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 février 2022
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 octobre 2021

Compétence liée du maire pour refuser l'autorisation de réaliser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver au moins 30% de logements locatifs sociaux dans une commune faisant l'objet d'un arrête au titre de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation Par un arrêté du 11 décembre 2017 concernant la commune de Tassin-la-Demi-Lune, le préfet du Rhône a prononcé pour une durée de trois ans la carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale échue 2014-2016 (taux de réalisation de l'objectif triennal […] le pétitionnaire, […]

 Lire la suite…

2Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux
alyoda.eu · 30 mars 2021

[…] Permis de construire, Logements sociaux, L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Obligation de réaliser 30% de logements locatifs sociaux, Méconnaissance […] de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux, Délivrance des permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, Compétence liée, Compétence du maire pour refuser de délivrer le permis de construire, Existence

 Lire la suite…

3Loi SRU : en cas de carence, peut-on apprécier les créations de logements sociaux en massifiant plusieurs opérations de constructions ?
blog.landot-avocats.net · 4 décembre 2020

L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carr& […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 novembre 2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

L'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation repris à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme impose, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté constatant une carence dans leurs obligations en matière de logements sociaux, la réalisation de logements locatifs sociaux à raison d'au moins 30 % des logements familiaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher. […]

 Lire la suite…
  • Appréciation globale à l'échelle d'un lotissement·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Permis de construire·
  • Lotissements·
  • 111-24 c·
  • Logement·
  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Plan

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2019, n° 1901752
Annulation

[…] 54-035-02-03-02 Code de publication : C […] N° 1901752 5 opérations liée aux contraintes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; pour le premier permis refusé, ce surplus de densité des logements a conduit à un déficit de parking, et la forte pente du terrain ne permettait pas de palier cette situation sauf à engager des coûts trop élevés ; pour le second permis, le surplus de logements a conduit notamment à ce que le projet ne respecte pas les distances minimales imposées ;

 Lire la suite…
  • Logement social·
  • Commune·
  • Construction·
  • Habitation·
  • Justice administrative·
  • Objectif·
  • Carence·
  • Contingent·
  • Commission nationale·
  • Réalisation

3Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2016, n° 1303464
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-03-025-02 […] Considérant que ces dispositions prévoient que : « Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. […]

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Construction·
  • Plan·
  • Maire·
  • Commune·
  • Associations·
  • Architecte·
  • Parc·
  • Bâtiment
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires12

Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l'effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l'État. Le ministère des Armées s'est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l'attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions … Lire la suite…
Le présent amendement des députés LaREM vise à conforter l'effort de construction de logements destinés aux militaires sur le domaine de l'État. Le ministère des Armées s'est en effet engagé dans un important programme, dénommé CEGELOG, de constructions nouvelles (2 500 à 3 000 logements domaniaux neufs) et de réhabilitation de logements (environ 8 200 logements domaniaux) destinés à ses agents, afin de renforcer son implantation dans les territoires, de contribuer à l'attractivité des armées et de faciliter le bon accomplissement de leurs missions. Compte tenu des très fortes sujétions … Lire la suite…
La commission adopte l'amendement CL1434 de la commission des affaires économiques. Article 15 bis (examen délégué) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Pondération par typologie de prêt des logements intégrés au décompte SRU La commission adopte l'amendement de suppression CL1435 de la commission des affaires économiques. L'article 15 bis est supprimé. Article 16 (examen délégué) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) : Contrôle préfectoral renforcé sur le bon usage des ressources financières issues du prélèvement SRU La commission adopte … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion