Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
Article L326-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Version17/04/2013
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Version19/08/2015
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Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée, sous réserve des dispositions de l'article L. 615-10 du Code de la construction et de l'habitation.
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