Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover / Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Article L261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 92
Commentaires • 16
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2023 est l'occasion de revenir sur les mécanismes de la garantie financière d'achèvement due par le vendeur d'un immeuble à construire à ses acquéreurs aux termes de l'article L.261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation et, plus particulièrement, sur la charge de la preuve du montant du solde du prix de vente restant dû, lorsque la garantie est mise œuvre. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Vu l'article L261-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Il résulte par ailleurs du premier alinéa de l'article R 261-24 du Code de la construction et de l'habitation que la garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R 261-1; cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art.
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[…] — 1 690 355,63 € au titre de la reprise et de la finalisation de la construction, […] Les dispositions de l'article L 261-10 du code de la construction et de l'habitation et celles de l'article L 261-11d) du même code imposent en cas de vente en l'état futur d'achèvement la souscription par le vendeur d'une garantie financière d'achèvement.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-19.547, Inédit
[…] 5°/ que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiant l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, le garant financier d'achèvement a le pouvoir de faire désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête avec pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble ; que ce texte, entré en vigueur le 25 novembre 2018, […]
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