Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Article R111-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013 - art. 2
Le préfet saisit pour avis :
a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de dérogation à la réglementation prévue par l'article L. 111-4 en matière de protection des personnes contre l'incendie ;
b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les demandes de dérogation relatives à l'article L. 111-7-1 ;
c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le cas échéant.
En l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, les organismes consultés sont réputés avoir rendu leur avis.
La décision du préfet est notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de la demande de dérogation, transmis en application de l'article R. * 423-13-1 du code de l'urbanisme.
Commentaires • 3
[…] La demande de dérogation doit être présentée en même temps que la demande de permis de construire (articles R432-2 du code de l'urbanisme et R111-1-2 du code de la construction et de l'habitation). Elle est présentée au préfet par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans la semaine qui suit le dépôt (article R432-13-1 du code de l'urbanisme). […] L'absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation (articles L111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et R432-69-2 du code de l'urbanisme). De plus, à l'issue du délai d'instruction de la demande de permis construire, le silence du maire vaut rejet de la demande si cette dérogation a été refusée par le préfet (article R424-2 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Le projet d'ordonnance insère également un nouvel article L. 111-4-1 dans le code de la construction et de l'habitation (CCH ci-après) afin de donner au préfet la possibilité, pour des projets de surélévation d'immeubles, d'accorder des dérogations à certaines règles générales de constructions prévues au CCH. […] […] Enfin, le projet de décret fixe dans un nouvel article R. 111-1-2 du CCH la liste des services devant être consultés dans le cadre de la demande de dérogation au titre de l'article L. 111-1-4 du CCH :
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[…] Le projet d'ordonnance insère également un nouvel article L. 111-4-1 dans le code de la construction et de l'habitation (CCH ci-après) afin de donner au préfet la possibilité, pour des projets de surélévation d'immeubles, d'accorder des dérogations à certaines règles générales de constructions prévues au CCH. […] […] Enfin, le projet de décret fixe dans un nouvel article R. 111-1-2 du CCH la liste des services devant être consultés dans le cadre de la demande de dérogation au titre de l'article L. 111-1-4 du CCH :
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