Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article R642-8-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1
― le programme des travaux correspondants ;
― l'échéancier de leur réalisation ;
― la date prévisionnelle de mise en location.
Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257
[…] pour douze ans, à la société Valophis Habitat – office public de l'habitat du Val-de-Marne, cette attribution emporte, en application des dispositions de l'article L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation, versement mensuel par la société attributaire, d'une indemnité à la société requérante ; qu'en outre, […] par sa lettre du 5 mars 2015, elle a pris l'engagement de réaliser elle-même les travaux, elle n'a pas adressé au préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 642-8-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le délai d'un mois suivant la réception par le préfet de la lettre du 5 mars 2015, un document comportant le programme des travaux correspondants, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Immeuble·
- Réquisition·
- Habitation·
- Construction·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Sociétés·
- Droit d'usage·
- Logement