Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article R642-8-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2013
Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1
A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.
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