Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure

Article R642-8-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2013

Entrée en vigueur le 25 novembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1

Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à la notification de l'arrêté de réquisition prévue à l'article L. 642-12.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257

Rejet

[…] * que, dès lors que la société Cityweeks SA avait pris l'engagement de réaliser elle-même les travaux, la réquisition ne pouvait légalement intervenir sans qu'il ait été préalablement procédé à la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 642-8-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Justice administrative·
Immeuble·
Réquisition·
Habitation·
Construction·
Urgence·
Juge des référés·
Sociétés·
Droit d'usage·
Logement

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