Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition / Chapitre II : Réquisition avec attributaire / Section 2 : Procédure
Article R642-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2015, n° 1505257
[…] * que, dès lors que la société Cityweeks SA avait pris l'engagement de réaliser elle-même les travaux, la réquisition ne pouvait légalement intervenir sans qu'il ait été préalablement procédé à la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article R. 642-8-4 du code de la construction et de l'habitation ;
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