Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre IV : Bail réel immobilier / Section 3 : Location des logements et transmission des droits réels

Article L254-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2014

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).