Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre IV : Bail réel immobilier / Section 5 : Dispositions générales
Article L254-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.
Commentaires • 2
Pour favoriser la production de logements à des prix abordables, l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire institue un nouveau type de bail de longue durée constitutif de droits réels appelé « bail réel immobilier », organisé par les articles L. 254-1 à L. 254-9 du code de la construction et de l'habitation (ci-après dénommé « BRI »). […] Ces zones sont composées :
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L'ordonnance n° 2014-159 relative au logement intermédiaire vient instituer pour la première fois en France un régime de propriété temporaire spécifiquement dédié au logement par l'introduction dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] L. 254-1 à L. 254-9) d'un nouveau bail de longue durée appelé « bail réel immobilier » (ou Brilo). Avec le Brilo, le législateur a construit un outil innovant permettant de concilier l'objectif de production de logements intermédiaires poursuivi et les intérêts privés des futurs acquéreurs de logements. [Accès abonnés] Un article publié dans la Semaine juridique Édition générale n° 12 du 24 mars 2014, 330
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