Article L254-9 du Code de la construction et de l'habitation

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Version22/02/2014

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits.

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Commentaires3


Le Moniteur · 24 novembre 2016

Cheuvreux · 24 mars 2014

L'ordonnance n° 2014-159 relative au logement intermédiaire vient instituer pour la première fois en France un régime de propriété temporaire spécifiquement dédié au logement par l'introduction dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. […] L. 254-1 à L. 254-9) d'un nouveau bail de longue durée appelé « bail réel immobilier » (ou Brilo). Avec le Brilo, le législateur a construit un outil innovant permettant de concilier l'objectif de production de logements intermédiaires poursuivi et les intérêts privés des futurs acquéreurs de logements. [Accès abonnés] Un article publié dans la Semaine juridique Édition générale n° 12 du 24 mars 2014, 330

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CMS · 20 mars 2014

Pour favoriser la production de logements à des prix abordables, l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire institue un nouveau type de bail de longue durée constitutif de droits réels appelé « bail réel immobilier », organisé par les articles L. 254-1 à L. 254-9 du code de la construction et de l'habitation (ci-après dénommé « BRI »). […] Ces zones sont composées :

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