Article L254-7 du Code de la construction et de l'habitation

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Version22/02/2014

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 4

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ni au partenaire d'un pacte civil de solidarité, prévu aux articles 515-1 à 515-7-1 du code civil, quel que soit le régime de ce pacte, ni aux personnes mentionnées à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ni au conjoint survivant cotitulaire du bail dans les conditions définies à l'article 1751 du code civil, lesquels pourront continuer à occuper les lieux.

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Entrée en vigueur le 22 février 2014

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Décision1


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 25 septembre 2017, n° 16/03002
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2016/004180 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] L'appelant fait une mauvaise lecture de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 puisque seuls le conjoint, […] les personnes présentant un handicap au sens de l'article L 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans, […] l'article L254-7 du code de la construction et de l'habitation invoqué par l'appelant n'est pas applicable en la cause puisqu'il concerne le bail réel immobilier dont l'objet est le transfert de droits réels en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements, […]

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  • Bail·
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  • Décès·
  • Loyer modéré·
  • Parents·
  • Resistance abusive
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