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Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 146

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique.

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires


1Location meublée AIRBNB vs Ville de Paris et 120 jours de location
Cabinet Neu-Janicki · 23 octobre 2022

[…] En effet, dans la mesure où, en application de l'article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ou celle pr& […] #233;vue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 mars 2021

Considérant que, par les dispositions contestées qui complètent l'article L. 631-7, le législateur a soumis au régime de l'autorisation préalable de changement d'usage le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation, dès lors que cette location est faite de manière répétée, pour de courtes durées, […] que la location d'un local meublé destiné à l'habitation qui ne répond pas à l'une de ces conditions, notamment lorsque le logement est loué dans les conditions fixées par l'article L. 632-1 du code de la construction […] et de l'habitation, n'entre donc pas dans le champ d'application du régime de l'autorisation de changement d'usage institué par ces dispositions ; […]

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3Location de meublés touristiques de courte durée et changement d’usage
CMS · 1er juillet 2020

cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id">la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») a soumis ces locations au régime d'autorisation préalable de changement d'usage prévu par le Code de la construction et de l'habitation (CCH – article L.631-7). Quelles en sont les conséquences pour les loueurs et les intermédiaires ? […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19569
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19568
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[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 24 mai 2018, la ville de Paris a demandé à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, L 631-7, L 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 janvier 2018, n° 17/57802

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L'article 51 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

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