Article L631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2016
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Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 146

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique.

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Commentaires41


1Les démarches pour louer un logement meublé durant les jeux olympiques
Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 10 mars 2024

[…] A noter que les personnes louant leur résidence principale, en tant que meublé de tourisme, n'ont pas en principe à solliciter une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie (art. L. 631-7-1-A du Code de la construction et de l'habitation). […] […] - Réfrigérateur et congélateur […] Dans ce cas, n'hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez également consulter notre article dédié à ce sujet : Fiscalité de la location meublée.

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2La compétence des intercommunalités en matière de règlementation du changement d’usage (Airbnb) est-elle suffisante ?
www.seban-associes.avocat.fr · 15 février 2024

Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs mécanismes ont été complétés, adaptés ou instaurés par la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH), afin précisément d'encadrer et de réguler les transformations de locaux destinés au logement en […] […] S'agissant des modalités de contrôle, on précisera dès à présent qu'aucune disposition de la section des articles L. 631-7 et suivants ne prévoient des modalités de contrôle. […]

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3Locations touristiques versus copropriété
www.afr-avocats.com · 9 novembre 2023

A Paris, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (Article L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après CCH). […] – d'une part, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article […] L. 631-7 n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (Article L631-7-1 A du CCH),

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Décisions116


1Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2003371
Désistement

[…] — l'arrêté contesté est illégal en ce qu'il se fonde sur la délibération du 20 juin 2019 du conseil municipal de Saint-Malo, adoptant un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, méconnaissant tant l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ;

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  • Autorisation·
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  • Conseil municipal·
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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 25 avril 2023, n° 2200653
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 20 décembre 2018, n° 18/10214
Infirmation partielle

[…] Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 5 novembre 2018, elle a demandé à la cour, sur le fondement des articles L 631-1, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

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Documents parlementaires9

L'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme dans lesquelles un régime d'autorisation de changement d'usage peut être mis en place, d'instaurer une autorisation de changement d'usage temporaire spécifique aux locations touristiques, définies comme les locations pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Cette autorisation n'est pas soumise à compensation. Les communes … Lire la suite…
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