Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Article L200-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.
En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.
Commentaires • 9
En créant les sociétés coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion prévues aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a doté l'habitat participatif d'un cadre juridique adapté aux spécificités de ce modèle d'habitat, depuis la phase de construction de l'immeuble jusqu'aux modalités de sa gestion après son achèvement. […] Le dispositif législatif a été complété par quatre textes pris pour son application : le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif, […]
Lire la suite…L'article L. 200-1 du Code de la construction et de l'urbanisme définit désormais l'habitat participatif comme : « une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales afin de participer à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre (ju), 2 juin 2023, n° 2212230
[…] 2. Aux termes de l'article L. 200-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
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Ces statuts ont largement inspiré ceux des SAA (sociétés d'attribution et d'autopromotion), une des deux formes juridiques instituées par l'article 47 de la loi Alur (loi du 24 mars 2014) qui est venue marquer la reconnaissance par l'État de l'habitat participatif (articles L. 200-1 et suivants du CCH), notamment pour son intérêt en termes d'innovation sociale. […] Depuis cette date, les SAA loi Alur ne pouvant être utilisées du fait de l'absence de garantie financière telle que prévue par le texte de loi, ses décrets d'application et les circulaires qui en découlent, […]
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