Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Article L200-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
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Commentaires • 2
Mme Sophie Dessus · Questions parlementaires · 30 septembre 2014
Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. […]
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Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. […]
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