Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Article L201-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
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Version08/08/2015
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
I.-En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans pour signer un contrat coopératif.
II.-La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Or le prêt locatif social nécessite une relation formalisée par un bail locatif alors que l'article L. 201-9 du CCH prévoit lui que cette relation soit régie par un contrat coopératif indépendant des baux loi 1989. Une adaptation est donc nécessaire pour permettre aux coopératives issues de la loi ALUR d'accéder à cet outil financier.
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