Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Article L202-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 22 juin 2023, n° 22/01557
[…] Par conclusions notifiées le 30 décembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [E], Mme [A], M. [C] et M. [U] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 31, 32, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 202-1, L. 202-2 du code de la construction et de l'habitation, infirmer l'ordonnance déférée, Statuant de nouveau,
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