Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Article L202-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
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