Article L202-11 du Code de la construction et de l'habitation

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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession, mais seulement à concurrence des appels de fonds déjà réglés à la société, et, s'il y a lieu, de payer les appels de fonds qui restent encore à régler.

La caution hypothécaire doit être autorisée par les statuts, avec stipulation que l'engagement de la société est strictement limité aux parties divises et indivises de l'immeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit aura vocation en propriété, à l'issue d'un retrait ou d'une dissolution.

La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.

Dans les sociétés ne prévoyant que des attributions en jouissance, la société peut, dans les conditions précitées, se porter caution hypothécaire des associés. La saisie ne peut intervenir que si aucun cessionnaire n'a pu être trouvé, à l'amiable ou, le cas échéant, après réalisation du nantissement des parts sociales. Elle vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.

Les conditions de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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1Logement - Difficultés D'Émergence Des Projets D'Habitat []
Mme Michèle Victory · Questions parlementaires · 11 décembre 2018

En créant les sociétés coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion prévues aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a doté l'habitat participatif d'un cadre juridique adapté aux spécificités de ce modèle d'habitat, depuis la phase de construction de l'immeuble jusqu'aux modalités de sa gestion après son achèvement. […] Le dispositif législatif a été complété par quatre textes pris pour son application : le décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif, […]

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