Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Article L731-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.
La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Ce diagnostic technique global comporte :
1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 126-28 ou L. 126-31 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 126-31 satisfait cette obligation.
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
Commentaires • 42
Rendu obligatoire par l'article 158 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le DPE a pour objectif de favoriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation [1]. […] En effet, conformément à l'article L731-1 du CCH :
Lire la suite…Rendu obligatoire par l'article 158 de la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le DPE a pour objectif de favoriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation (art. L. 134-1 et suivants, CCH). […] L. 731-5, al. 2, CCH).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation. […]
Lire la suite…- Résolution·
- Assemblée générale·
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- Règlement de copropriété·
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- Approbation·
- Vote·
- Compte·
- Conseil syndical·
- Majorité
[…] L'article L731-1 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. […] L'article L731-4 du même code prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.
Lire la suite…- Service·
- Diagnostic technique global·
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- Préjudice de jouissance·
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- Coûts·
- Titre·
- Global·
- Ardoise
3. Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 15 septembre 2022, n° 21/00278
[…] Si le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation a été réalisé et qu'il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Budget·
- Provision·
- Tribunal judiciaire·
- Procédure accélérée·
- Syndicat de copropriété·
- Mise en demeure·
- Lot
« projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L126-31 du Code de la construction et de l'habitation, sauf lorsque l'exemption prévue au deuxième alinéa du même article L126-31 s'applique, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global prévu à l'article L731-1 du même code dès lors que ce dernier a été réalisé :
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