Article L731-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

I. ― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales de son éventuelle mise en œuvre.
II. ― Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de travaux précédemment adopté.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
5 textes citent l'article

Commentaires12


3Copropriete - loi climat du 22/08/2021 - transition energetique
Rybia Immobilier · LegaVox · 13 septembre 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 15 septembre 2022, n° 21/00278
Confirmation

[…] né le 02 Avril 1981 à Comores […] 1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;

 Lire la suite…
  • Demande en paiement des charges ou des contributions·
  • Assemblée générale·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Budget·
  • Provision·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure accélérée·
  • Syndicat de copropriété·
  • Mise en demeure·
  • Lot

2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 16 mai 2023, n° 22/01646
Confirmation

[…] 1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation; […]

 Lire la suite…
  • Demande en paiement des charges ou des contributions·
  • Vote·
  • Assemblée générale·
  • Fond·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Budget·
  • Cotisations·
  • Charges·
  • Résolution·
  • Tantième
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires94

Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d'habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d'artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d'encourager la structuration de la filière rénovation du … Lire la suite…
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion