Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Article L731-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Commentaires • 12
Décisions • 2
[…] né le 02 Avril 1981 à Comores […] 1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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2. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 16 mai 2023, n° 22/01646
[…] 1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation; […]
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