Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Article L731-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1.
II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.
Commentaires • 5
Aux termes des articles L. 731-1 à L. 731-5 du code de la construction et de l'habitation (issus de la loi Alur et en vigueur depuis le 1er janvier 2017), l'assemblée générale d'un syndicat des copropriétaires peut décider de réaliser un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 26 mars 2024, n° 21/10747
[…] La résolution n° 16 de l'assemblée a pour objet la « DECISION A PRENDRE QUANT A LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 731-1 A L. 731-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION – ARTICLE 24 DE LA DU 10 JUILLET 1965 ».
Lire la suite…- Résolution·
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Rendu obligatoire par l'article 158 de la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, le DPE a pour objectif de favoriser la réalisation des travaux de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation (art. L. 134-1 et suivants, CCH). […] L. 731-5, al. 2, CCH).
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