Article L721-3 du Code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le 29 août 2015

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1075 du 27 août 2015 - art. 2

Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.


Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2, le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.


La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1.

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Entrée en vigueur le 29 août 2015
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Commentaires


1Pré-état daté et ministère en débats
www.lagraulet-avocat.fr · 7 avril 2022

Il s'agit en fait d'une somme d'informations qui doivent être délivrées par le vendeur d'un lot de copropriété, depuis la loi ALUR, lors de la conclusion d'une promesse de vente de lots de copropriété selon l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] La délivrance de ces informations fait courir le délai de rétractation offert au bénéficiaire de la promesse par l'article L. 721-3 du même Code [Extrait de l'ouvrage, Le syndic de copropriété, Edilaix, 2021].

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2Délai de rétractation et avenant au compromis
Cabinet Neu-Janicki · 28 février 2021

Il résulte de l'article L. 721-2, II, du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, certains documents relatifs à la copropriété, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s'ils ont été publiés, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années et des informations […]

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3Point de départ du délai de rétractation
Cabinet Neu-Janicki · 31 janvier 2021

Il résulte de l'article L. 721-2, II, du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, certains documents relatifs à la copropriété, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s'ils ont été publiés, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années et des informations […]

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1Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 11 avril 2019, n° 17/07499
Infirmation partielle

[…] M. et M me X font valoir qu'en application du nouvel article L.721-3 du code de la construction et de l'habitation, certains documents doivent être annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 721-1 pour ouvrir efficacement le délai de rétractation ou de réflexion de l'acquéreur, […] Aux termes de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de la vente, 'en cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, […]

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  • Clause pénale·
  • Prêt·
  • Promesse de vente·
  • Rétractation·
  • Acquéreur·
  • Document·
  • Vendeur·
  • Condition suspensive·
  • Compromis·
  • Titre

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 novembre 2020, n° 18/04988
Infirmation partielle

[…] qu'aucune répartition des charges n'était effectuée, ainsi que les inconvénients pouvant résulter d'une telle situation contraire à la loi notamment en raison de l'absence d'assurance incendie des parties communes et éléments d'équipements communs et l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir le certificat prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, […] quote-part de travaux attachée au lot principal vendu, le carnet d'entretien de l'ensemble immobilier), le délai de rétractation ouvert à l'acquéreur ne courant qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents conformément à l'article L 721-3 du code de la construction et de l'habitation.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 19 avril 2016, n° 15/01434

[…] Elle conteste que les dispositions de la loi ALUR soient applicables aux ventes sur adjudication, la sanction prévue pour l'absence de communication desdits documents par l'article L 721-3 du code de la construction n'est prévue que pour les actes authentiques ; elle rappelle encore que le cahier des conditions de vente de l'immeuble, qui a été déposé le 2 avril 2014, prévoit une clause de non garantie qui mentionne que l'adjudicataire prendra les biens et droits immobiliers dans l'état où ils se trouvent, […]

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