Article L711-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Commentaires6


2Les copropriétés enfin immatriculées !
Sensei Avocats · 13 février 2017

Ces différents procédés d'immatriculation sont désormais prévus aux articles L.711-1 à L.711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l'habitation. 2. Quels sont les syndicats soumis à l'obligation d'immatriculation ? Selon l'article L. 711-1 du code précité, les syndicats qui « administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation » relevant du régime de la loi du 10 juillet 1965. 3. Quand ? […] L'article L. 711-6 CCH permet à toute personne qui y a un intérêt de contraindre le syndicat à satisfaire ses obligations[4].

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3Actualités
www.lbvs-avocats.fr · 2 septembre 2016

En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé les articles L.711-1 à L.711-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au sein d'un chapitre dédié à l'immatriculation des copropriétés. […] C'est la raison pour laquelle l'article L.711-7 du CCH renvoyait à un décret le détail des conditions d'application de ce chapitre.

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Décisions2


1CNIL, Décision du 17 mars 2016, n° 36

[…] Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27-11 (4°) ;

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  • Données·
  • Registre·
  • Commission·
  • Immatriculation·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Système d'information·
  • Copropriété·
  • Accès·
  • Mise à jour·
  • Ministère

2CNIL, Délibération du 17 mars 2016, n° 2016-064

[…] Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;

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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).