Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Article L711-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52
Commentaires • 6
Ces différents procédés d'immatriculation sont désormais prévus aux articles L.711-1 à L.711-7 et R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l'habitation. 2. Quels sont les syndicats soumis à l'obligation d'immatriculation ? Selon l'article L. 711-1 du code précité, les syndicats qui « administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation » relevant du régime de la loi du 10 juillet 1965. 3. Quand ? […] L'article L. 711-6 CCH permet à toute personne qui y a un intérêt de contraindre le syndicat à satisfaire ses obligations[4].
Lire la suite…En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé les articles L.711-1 à L.711-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au sein d'un chapitre dédié à l'immatriculation des copropriétés. […] C'est la raison pour laquelle l'article L.711-7 du CCH renvoyait à un décret le détail des conditions d'application de ce chapitre.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95146/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27-11 (4°) ;
Lire la suite…- Données·
- Registre·
- Commission·
- Immatriculation·
- Syndicat de copropriétaires·
- Système d'information·
- Copropriété·
- Accès·
- Mise à jour·
- Ministère
2. CNIL, Délibération du 17 mars 2016, n° 2016-064
[…] Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ;
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