Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre V : Lutte contre l'habitat indigne / Chapitre unique
Article L551-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 3° de l'article L. 184-7, au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 et au 3° du III de l'article L. 511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
A cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.
L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa du présent article.
Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé.
II.-L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire.
Commentaires • 6
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une mesure de lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne inscrite dans la loi à l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation. […] En conséquence, elle lui demande qu'il soit procédé à une évaluation de ce dispositif, et par la suite de bien vouloir se positionner sur l'éventuelle suppression de l'article L551-1 du code de la construction et de l'habitation. […] La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé, au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 844-4 du même code : » I.- Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources, […] 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1. / III.- L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 est prise en compte pour la détermination du montant de prime d'activité, […]
Lire la suite…- Prime·
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de la construction et de l'habitation, le notaire soussigné a demandé, via l'Association pour le développement du service notarial (ADSN), la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'ACQUEREUR au casier judiciaire national automatisé.
Lire la suite…- Vendeur·
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 août 2011, n° 1109178
[…] et la société SCO OPC et Petz Associés acousticiens ; qu'en vertu de l'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières, le rôle dévolu au titulaire du marché de maîtrise d'œuvre comportait une mission de base au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et de l'arrêté du 21 décembre 1993 comprenant notamment l'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par les entrepreneurs ainsi que leur visa, […] l'UNIVERSITÉ PARIS I a, conformément aux demandes du préfet de police lequel avait relevé une situation de péril au sens des dispositions L. 551-1 à L. 551-6 du code de la construction et de l'habitation, pris des mesures conservatoires ; […]
Lire la suite…- Université·
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[…] Fiche synthétique de la copropriété (données financières et techniques, […] L. 731-1 du Code de la construction et de l'habitation) Leur remise peut être faite par voie dématérialisée si l'acquéreur l'accepte. […] (Article 551-1 du Code de la construction et de l'habitation)
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