Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule / Section 2 : Lutte contre la mérule
Article L133-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76
Commentaires • 17
Par ailleurs, les articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation ne contraignent pas le propriétaire ni l'occupant de l'habitation se trouvant dans une zone contaminée à faire des investigations, des travaux préventifs ou d'éradication des mérules, ni à la production obligatoire d'un diagnostic faisant état de leur présence. L'article L. 133-7 prévoit seulement que le propriétaire, l'occupant ou le syndicat des copropriétaires signale à la mairie la présence de mérule dans son habitation ou immeuble, sans envisager de sanction en cas de manquement.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 juillet 2022 […] Par exploit d'huissier en date du 23 mai 2019 et après dépôt le 9 mai 2019 du rapport de l'expertise judiciaire ordonnée à leur demande et confiée à M. [L] [R], les consorts [B]-[D] ont assigné les consorts [O]-[V] devant le tribunal de grande instance de Béthune sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. […] une clause relative à la mérule, aux termes de laquelle il est indiqué que 'l'immeuble objet des présentes n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L133-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Immeuble·
- Vice caché·
- Vendeur·
- Champignon·
- Titre·
- Clause d 'exclusion·
- Acquéreur·
- Prix de vente·
- Acheteur·
- Cadastre
[…] — précisait dans un paragraphe intitulé 'Mérule' situé en sa page 11 que 'l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L 133-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence d'un tel champignon dans l'immeuble'.
Lire la suite…- Vice caché·
- Veuve·
- Immeuble·
- Champignon·
- Tribunal judiciaire·
- Acte authentique·
- Vente·
- Traitement·
- Appel en garantie·
- Acte
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 5 septembre 2023, n° 20/01754
[…] [L] [N] est décédée le 1er février 2019. […] Sous le titre « Protection de l'environnement et santé publique », il est précisé que l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L133-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation et que le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence d'un tel champignon dans l'immeuble.
Lire la suite…- Héritier·
- Acte de notoriété·
- Champignon·
- Vice caché·
- Dégradations·
- Vendeur·
- Successions·
- Bois·
- Adresses·
- Connaissance
En effet, un cadre législatif a pu déjà être établi dans la prévention du risque mérule, aux articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a permis de mettre en place d'un système de vigilance (obligation pour l'occupant ou, à défaut, le propriétaire du bien de déclarer en mairie le bien sinistré, responsabilité des communes de prévenir les services préfectoraux pour permettre une délimitation d'une zone à risque d'infestation, avec obligation d'information sur le risque lors d'une vente dans une telle zone).
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