Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule / Section 2 : Lutte contre la mérule
Article L133-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 90
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Commentaires • 11
[…] -> L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés […]
Lire la suite…[…] L'état relatif à la présence de termites (article L. 133-6 du CCH) : il ne s'agit que des termites et les autres insectes xylophages ne sont pas concernés […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] LE BIEN n'est pas inclus dans une zone de présence d'un risque de mérule au sens de l'article L. 133-8 du Code de la Construction et de l'habitation. […] Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 25/08/2023, Mme [A] [V] née [B], Mme [T] [N] veuve [B] et M. [I] [B], venant aux droits de M. [F] [B], ont présenté les demandes suivantes :
Lire la suite…- Mutuelle·
- Vendeur·
- Assurances·
- Préjudice de jouissance·
- In solidum·
- Vices·
- Ouvrage·
- Expert·
- Sociétés·
- Assureur
[…] — Page N°8 - […] Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé à […], AC239, présentée le 08 février 2018 par Maître P-Q U demeurant à […], enregistrée par la mairie de Tours-sur-Marne sous le numéro: CU 051 576 18 S 0002 ; […] L'immeuble objet du présent acte n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article L. 133-5 du Code de la construction et de l'habitation: Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu
Lire la suite…- Vendeur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Notaire·
- Urbanisme·
- Acte·
- Habitation·
- Liquidation des biens·
- Vente·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 4 mai 2015, n° 2015001571
[…] Etant ici rappelé que conformément à l'article L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-8 du code de la construction et de l'habitation, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 271-4 du même code.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Risque·
- Plomb·
- Habitation·
- Acte authentique·
- Construction
Outre l'établissement d'un dossier de diagnostic technique, la loi ALUR (JO 26 mars 2014, p. 5809), est venue ajouter l'obligation pour le vendeur d'informer l'acheteur sur la présence d'un risque de mérule, si le bien vendu est situé dans une commune où des foyers de mérule sont identifiés par un arrêté préfectoral (article L. 133-8 du Code de la Construction et de l'habitation).
Lire la suite…