Article L543-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34

Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après.

A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.

Si, à l'issue du délai fixé, le syndic de la copropriété atteste que l'inexécution des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique compétente notifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due par chacun des copropriétaires défaillants.

L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant, à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.

L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15.

L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en application de l'article L. 511-16. Dans ces cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux seuls copropriétaires défaillants. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Collectivités : La consolidation de la police de l’habitat : police partout, habitat indigne nulle part
www.maudet-camus.fr · 13 juillet 2021

« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […]

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3Propriété - Réglementation Sur Les Canalisations En Plomb []
M. Hubert Julien-Laferrière · Questions parlementaires · 23 juin 2020

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, […] ou encore en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux à l'issue du délai fixé dans la notification, le syndicat des copropriétaires est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1.000 € par jour de retard, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, relevant du livre V relatif à « l'habitat indigne » (II de l'article L. 1334-2 précité, dans sa rédaction issue de l'article 194 de la loi

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Décisions4


1CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 1 avril 2019, 17MA00521, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un jugement n° 1502732 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 mars 2015 du maire de la commune de Saint-Tropez en tant qu'il prescrit, en son article 1 er , « 3- Une réfection de la façade (avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France) (…) à envisager à court terme pour éviter une dégradation avancée de son état et de son aspect architectural » et, en son article 2, une astreinte sur le fondement de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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  • Polices spéciales·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Tribunaux administratifs·
  • Expert·
  • Bâtiment·
  • Habitation·
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  • État

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 14 mars 2019, n° 18/13619
Confirmation

[…] « 3-Une réfection de la façade (avec avis de l'Architecte des Bâtiments de France) ( … ) à envisager à court terme pour éviter une dégradation avancée de son état et de son aspect architectural» et, en son article 2, une astreinte sur le fondement de l'article L.543-1 du Code de la Construction et de l'Habitation».

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3Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2023, n° 2004385
Rejet

[…] — sa requête est recevable car dispensée du ministère d'avocat en application de l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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Documents parlementaires41

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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