Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre V : Lutte contre l'habitat indigne / Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux / Chapitre III : Procédures applicables aux propriétaires défaillants
Article L543-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.
Commentaires • 2
Décisions • 17
[…] 18-03-02-01-01 […] — la majoration de 8% prévue par les dispositions de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas aux procédures mises en œuvre sur le fondement des articles L. 1331-28 à L. 1331-30 du code de la santé publique ;
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[…] 18-03-02-01 […] à titre de complément direct des travaux prescrits, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces ; qu'il résulte de l'instruction que les travaux exécutés d'office par la commune sont conformes à ceux prescrits par l'arrêté servant de base légale au titre de recettes en litige ; que le montant de ces prestations a été majoré de la somme de 2 749,64 euros au titre des frais financiers, conformément aux dispositions de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation ; que si, pour contester les factures présentées par l'administration, la SCI Grigny-Corbeil produit un devis forfaitaire de travaux du 30 septembre 2012 pour un montant de 9 897 euros, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 novembre 2019, n° 18PA00311
[…] En effet, celle-ci fait explicitement référence à l'arrêté du 2 mars 2000, au procès-verbal du 17 décembre 2009 constatant l'inexécution des prescriptions de l'arrêté préfectoral, à la mise en demeure du 28 janvier 2010 accordant un délai supplémentaire, au procès-verbal du 6 mai 2010 constatant à nouveau l'inexécution des travaux, à la réalisation d'office des travaux du 11 mai au 3 juin 2010 par les sociétés mandatées par la ville de Paris, aux dispositions de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique et de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation. […]
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« 1° D'harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 129-1 à L. 129-7, L. 511-1 à L. 511-7, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 à L. 541-6, L. 543-1 et L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures […]
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