Article L635-5 du Code de la construction et de l'habitation

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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92

Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2200784
Rejet

[…] Par un courrier du 19 mars 2021, le préfet du Val-d'Oise, saisi par la communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France, les a informés de son intention de leur infliger une amende de 5 000 euros maximum en raison de l'absence de demande d'autorisation de mise en location et les a invités, dans un délai d'un mois, à présenter leurs observations préalablement à l'édiction de cette sanction et/ou de régulariser leur situation par le dépôt d'une demande d'autorisation. […] Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet du Val-d'Oise a infligé à M. et M me C une amende de 4 000 euros en application de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation. […]

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