Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article L635-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable notifiée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire de la commune, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à l'Agence nationale de l'habitat.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Commentaires • 6
Il s'agit d'un décret d'application de plus pour la loi ELAN et plus précisément de l‘article 140 de cette loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. […] Cet article prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d'accès au logement remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781490&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 634-5 et L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M me A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Désistement·
- Justice administrative·
- Commissaire de justice·
- Ordonnance·
- Droit commun·
- Pourvoir·
- Donner acte·
- Habitation·
- Construction·
- Amende
[…] Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. […] Enfin, aux termes de l'article L. 635-7 de ce code : " Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, […]
Lire la suite…- Habitat·
- Communauté d’agglomération·
- Coopération intercommunale·
- Autorisation·
- Location·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Etablissement public·
- Pays·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 2107538
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'arrêté méconnait l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation ; — il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'en septembre 2017 les dispositions relatives à la demande d'autorisation préalable de mise en location n'étaient pas encore en vigueur. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Lire la suite…- Location·
- Habitat·
- Logement·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Etablissement public·
- Coopération intercommunale·
- Conseil municipal·
- Amende·
- Délibération