Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article L635-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 23
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I dudit article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Lorsqu'une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au même I ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence prévue au I du même article L. 635-1 peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €.
Le produit des amendes prévues aux deux premiers alinéas est intégralement versé à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.
Commentaires • 6
Il s'agit d'un décret d'application de plus pour la loi ELAN et plus précisément de l‘article 140 de cette loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. […] Cet article prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par les difficultés d'accès au logement remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028781490&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">L. 634-5 et L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M me A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. […] Enfin, aux termes de l'article L. 635-7 de ce code : " Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre auprès de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, de la commune, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 2107538
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'arrêté méconnait l'article L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation ; — il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'en septembre 2017 les dispositions relatives à la demande d'autorisation préalable de mise en location n'étaient pas encore en vigueur. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
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