Article L635-9 du Code de la construction et de l'habitation

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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92

La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées à ce titre.

Nonobstant l'article L. 635-3, l'autorisation préalable de mise en location ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014

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1Mise en ligne des formulaires CERFA relatifs à la demande de mise en location d’un logement
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

[…] Cette autorisation ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (Article L 635-9 du code de la construction et de l'habitation). Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » la demande pourra donner lieu à une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements préalables. […] Le dispositif ne s'applique pas aux baux en cours, ni aux contrats portant reconduction ou renouvellement (R. 634-1 et R. 635-1 du CCH).

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