Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
Article L635-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
Les dispositions de ladite loi ont été codifiées aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du Code de la construction et de l'habitation. Le site le Monde indique que depuis le 1 janvier 2019 des nouvelles villes sont concernées : « Pour mettre un bien en location, les propriétaires de certains quartiers de Seine-Saint-Denis devront désormais demander une autorisation aux municipalités.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler le point 110-2021 de la délibération du 8 décembre 2021 par lequel le conseil municipal de la commune de Volmerange-les-Mines a instauré, à compter du 1er juillet 2022, le dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation, en tant qu'il inclut dans le zonage le 10A rue Saint-Genest ;
Lire la suite…[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. […] Aux termes de l'article R. 635-1 de ce code : « Pour l'application des dispositions des articles L. 635-1 à L. 635-11, une mise en location, […]
Lire la suite…- Location·
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- Habitation·
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
[…] 62. Considérant que l'article 92 de la loi complète le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation par un chapitre V intitulé « Autorisation préalable de mise en location » qui comprend les articles L. 635-1 à L. 635-11 ;
Lire la suite…- Logement·
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- Sénateur·
- Projet de loi
ou d'une demande d'autorisation préalable par le bailleur, sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé (articles L 635-1 à L 635-11 du code de la construction et de l'habitation). […]
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