Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre IV : Déclaration de mise en location
Article L634-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 93
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Commentaires • 6
2. Le logement décentAccès limité
www.actu-juridique.fr · 12 octobre 2020
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 15 mai 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] d'une déclaration de mise en location par le bailleur (articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l'habitation) ; […]
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