Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 1 : Dispositions générales
Article L342-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)
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Décisions • 6
[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'ANCOLS, la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions prévues à l'article L342-2 du même code. […]
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[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions prévues à l'article L342-2 du même code. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 3 mai 2016, n° 14/03773
[…] K-L L'ÉLEU DE LA SIMONE, Vice-Président […] L'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation créée l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social, ANCOLS (fusion de l'ANPEEC et de la Mission Interministérielle d'inspection du Logement Social, MILOS), établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction. L'article L342-2-II du code de la construction et de l'habitation précise que l'ANCOLS exerce ses missions notamment sur les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L365-2 du même code pour les logements locatifs sociaux.
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