Article L342-12 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2015
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Version22/10/2016

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 2

En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément constatés, l'agence demande à l'organisme ou la personne contrôlée de présenter ses observations et, le cas échéant, le met en demeure de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
9 textes citent l'article

Commentaires11


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

Celle-ci, en matière d'organismes de logement social, qui est régie par le code de la construction et de l'habitation en ses art. L. 342-9, L. 342-12 et L. 342-14, d'une part, et en son art. R. 342-14, d'autre part, distingue deux régimes disciplinaires selon qu'est poursuivi un organe de la personne morale (conseil d'administration, conseil de surveillance directoire ou organe délibérant de cet organisme) ou une personne physique. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, […]

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Décisions13


1Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 433666
Rejet

Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, à la suite d'une proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L.342-14, de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l'ANCOLS.

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  • Habitations à loyer modéré·
  • 324-14 du cch)·
  • Logement·
  • Conseil d'administration·
  • Directeur général·
  • Habitation·
  • Sanction·
  • Construction·
  • Conseil de surveillance·
  • Patrimoine

2Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 mai 2018, 410031, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable: « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute grave de gestion, […]

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  • Dérogation·
  • Recours gracieux·
  • Attribution de logement·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Habitation·
  • Sanction pécuniaire·
  • Construction·
  • Aménagement du territoire·
  • Agence

3Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 26 avril 2018, 409870, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, […] le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion./ (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 342-12 du même code : « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, […]

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  • Justice administrative·
  • Logement social·
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  • Contrôle·
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  • Agence·
  • Sanction pécuniaire·
  • Public·
  • Habitat·
  • Conseil d'etat
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